Conditions Générales de Vente

 

DEFINITION DES PARTIES

Entre l’entreprise ECOLE DE LA MONTAGNE,
LES MENUIRES 73440 LES BELLEVILLE
immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 443836887,
représentée par Madame Carole gros
en qualité d’entrepreneuse
dûment habilitée aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou « L’entreprise »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits ou prestations de service de Vente en ligne de produits ou prestations de service d’accompagnement et d’enseignement en montagne sous forme de balades et randonnées encadrées par Madame Carole GROS professionnelle diplômée de la certification du Brevet d’Etat d’Alpinisme Accompagnateur En Montagne carte professionnelle d’Educateur Sportif 07309ED0162 commercialisées par l’intermédiaire de son site Internet https://ecoledelamontagne.fr. La liste et le descriptif des prestations proposées par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de prestations de service proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations de service effectuées au travers du site Internet de l’entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de l’achat. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://ecoledelamontagne.fr/conditions-generales-de-ventes . L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à une prestation de service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – TARIFICATION

La tarification des produits ou prestations de service vendus au travers des sites Internet est indiquée en Euros net de  taxes s’agissant d’enseignement non soumis à TVA et déterminée sur les pages de descriptifs des produits ou prestations de service.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou  prestations de service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser son achat. Les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou prestation de service ; – Choix du Produit dans un programme proposé et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) lors de son achat ; Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de son achat et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ou prestations de service.  Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de son achat, ainsi qu’un accusé de réception de son achat le confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de son achat, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser l’ ou les achat-s, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits ou prestations de service demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement de l’achat.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et l’achat annulé.

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix de l’achat sera remboursé sur copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 8 – DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 10 –  RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 11 -DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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