Conditions Générales de Vente

 

DEFINITION DES PARTIES

Entre l’association N2GCONCEPT,
LES BELLEVILLE, LES MENUIRES
associaton loi 1901
immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 82211472400013,
représentée par Madame Carole gros
en qualité de présidente
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits ou prestations de service de Vente en ligne de produits ou prestations de service d’accompagnement et d’enseignement en montagne sous forme de balades et randonnées encadrées par Madame Carole GROS professionnelle diplômée de la certification du Brevet d’Etat d’Alpinisme Accompagnateur En Montagne carte professionnelle d’Educateur Sportif 07309ED0162. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://ecoledelamontagne.fr). La liste et le descriptif des prestations proposées par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de prestations de service proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou prestations de service effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de sa  réservation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://ecoledelamontagne.fr/conditions-generales-de-ventes . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à une prestation de service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – TARIFICATION

La tarification des produits ou prestations de service vendus au travers des sites Internet est indiquée en Euros net de  taxes s’agissant d’enseignement non soumis à TVA et déterminée sur les pages de descriptifs des produits ou prestations de service.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou  prestations de service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa réservation. Les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou prestation de service ; – Choix du Produit dans un programme proposé et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) lors de sa ou ses réservations  ; Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de sa réservation et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ou prestations de service.  Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de sa ou ses réservations, ainsi qu’un accusé de réception de sa ou ses réservations la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la réservation, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la réservation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – ANNULATION RESERVATION – ANNULATION PRESTATION

S’agissant de réservation et de règlement en ligne de prestation dont l’exécution est ultérieure à ladite réservation et audit règlement, il peut être envisagé une annulation entre ce délai. Est compris « annulation réservation » celle émanant de la part de l’acheteur et pour des raisons qui lui sont propres.  Sur demande de l’acheteur par mail, il peut être effectué un remboursement de sa réservation suivant un barème dégressif ci-après : 100% de la réservation totale en cas d’annulation au-delà du 60ème jour date d’exécution de la prestation, 50% si l’annulation intervient entre le 31ème jour et le 60ème jour date d’exécution de la prestation et aucun remboursement dans les trente jours date d’exécution de la prestation. Est compris « annulation prestation » celle émanant de la décision du professionnel devant encadrer la prestation dûment réservée et réglée par l’acheteur. Soit ladite prestation peut et d’un commun accord entre les parties, être reportée soit elle fera l’objet d’un remboursement total. Il convient de préciser que l’annulation prestation pour des raisons météorologiques ne fera l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits ou prestations de service demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de la ou les réservations.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la réservation. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée.

ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix de la réservation achetée sera remboursée sur copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 9 – DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 11 –  RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 12 -DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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